Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur (Civ. 1re, 15 décembre 2011, n°10-27.473).
Commentaires dans les revues : D. 2012, Jur. p. 232, note D. Vigneau.
