Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, "après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude ou la simulation". Elle ne peut par conséquent être attaquée pour fraude à la réserve héréditaire.
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