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Actualités de droit civil et procédure pénale, par Corinne Renault-Brahinsky
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lundi 20 février 2012
Délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption.
Civ. 1re, 1er février 2012
, n°10-27276
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