Dommages-intérêts et séparation de corps

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil est recevable dans le cadre d'une procédure de séparation de corps, c'est-à-dire même en l'absence de prononcé du divorce. 
Civ. 1re, 5 janvier 2012, n°10-21838


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