Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er février 2012, la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint. Par conséquent, les dommages intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint.
Civ. 1re, 1er février 2012, n°11-17050
En complément des ouvrages suivants :
