Prestation compensatoire et délais de paiement

 Le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement.
Civ. 1re,  7 décembre 2011, n°10-16857
Civ. 1re,  7 décembre 2011, n°10-16858

En complément des ouvrages suivants :