Civ. 1re, 14 mars 2012: clause résolutoire insérée dans une donation de biens présents

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, tels que l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté, restent irrévocables (art. 265, al. 1^er, C. civ.) même si une clause résolutoire lié au prononcé du divorce a été inséré : les dispositions impératives de ce texte " font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce".

Civ. 1re,14 mars 2012