Dans deux arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». Or, dans les deux espèces, les intéressés refusant, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir refusé la modification des actes de l'état civil quant à la mention du sexe.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-22.490
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947
