vendredi 14 septembre 2012

CEDH, 28 juin 2012: perquisitions et saisies dans des locaux de presse


Selon un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la Cour européenne des droits de l’Homme, les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de deux quotidiens français « ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés [..]  compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presses ».

CEDH, 28 juin 2012, n°15054/07 et 15066/07, Ressiot et autres c/ France (clic)

Commentaires dans les revues : D.  2012, AJ, p. 1741, D.  2012, Jur. p. 2282, note E. Dreyer.