Civ. 1re, 23 février 2012 : preuve de la fausseté de la cause
Dans un arrêt du 23 février
2012, la première chambre civile de la Cour de cassation décide, sur le
fondement de l’article 1341 du Code civil, que la preuve de la fausseté de la
cause exige la production d’un écrit : « dans les rapports entre les parties,
la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit
être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du
code civil ». Ainsi, parce qu’elle constitue une fraude, la
fausse cause ne peut être prouvée par tous moyens comme la cause illicite.
