lundi 10 septembre 2012

Civ. 1re, 28 mars 2012 : l'enfant parricide déclaré irresponsable peut prétendre à la succession de ses parents


Un individu avait mortellement poignardé ses deux parents puis avait fait l’objet d’un non-lieu,  «  les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes ».
Son frère soutenait qu’il devait être frappé d’indignité successorale et n’avait donc aucun droit dans la successions de leurs parents.
La cour de cassation approuve la cour d’appel : « ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu'un non-lieu à poursuivre M. Richard X. est intervenu sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal en raison de l'abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes, c'est sans violer les dispositions de la Convention précitée et du premier protocole additionnel à celle-ci, invoquées par le moyen, que la cour d'appel a refusé d'appliquer à l'intéressé la sanction de l'indignité successorale ».