Confirmant
un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 (clic), la
chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 3 avril
2012 que : « si le silence ne
vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les
circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une
acceptation ».
