jeudi 13 septembre 2012

Com., 3 avril 2012 : dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation


Confirmant un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 (clic), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 3 avril 2012 que : « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ».


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