Dans un arrêt du 10
octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que
lorsqu’un époux a remboursé, à aide de ses deniers propres « par anticipation, le solde d’un prêt souscrit
par la communauté pour financer la construction d’une maison d’habitation sur
un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la
dissolution de la communauté », le montant de la récompense n’est pas
égal au montant de la dépense faite mais « à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel
celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les
fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de
l’amélioration du bien propre de l’épouse », ceci en application du
principe selon lequel la récompense « ne
peut être moindre que le profit subsistant » (art. 1469, al. 3, C.
civ.).
On en parle aussi ici (clic) et là (clic).
