jeudi 8 novembre 2012

CA Rennes, 16 octobre 2012 : modification des actes de l’état civil concernant un transsexuel marié


Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Rennes dit qu’il n’y a pas lieu à modifier la mention du sexe d’un mari transsexuel devenu une femme sur son acte de mariage et sur les actes de naissance de ses enfants, bien que son propre acte de naissance a été modifié en conséquence ainsi que son prénom.

CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535

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