jeudi 8 novembre 2012

Civ. 1re, 23 mai 2012 : renonciation à une succession et droit de retour


Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2012, « l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ».


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