En matière d’obligation d’information
du médecin à l’égard du patient, le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 10
octobre 2012, érige le défaut d’information en préjudice autonome : « indépendamment de la perte d'une chance de
refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer
le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se
réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait
qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant
certaines dispositions personnelles ». Le Conseil d’Etat reprend la
solution donnée par la Cour de cassation par exemple dans un arrêt du 12 janvier 2012 (clic).
On en parle aussi ici (clic), là (clic) et encore là (clic).
