Civ. 1re, 21 novembre 2012 (n°10-17365 et 10-30845 ) : Legs conditionné à la conversion religieuse et ordre public interne

Le testament qui conditionne un legs à la conversion religieuse de son bénéficiaire porte atteinte à l’ordre public interne

Civ. 1re, 21 novembre 2012, n°10-17365 et 10-30845 (clic)

Dans les revues : D. 2013, p. 990, note M.-Ch. Meyzeaud-Garaud, JCP 2013, 46, note F. Sauvage.