Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-23396) : validité du partage des biens entre enfants et petits-enfants

Une personne peut valablement, par un testament-partage ou une donation-partage, répartir  son patrimoine entre descendants de degrés différents, c’est-à-dire entre ses enfants et ses petits-enfants.

Civ. 1re, 7 novembre 2012, n°11-23396 (clic)