Selon un arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le
quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence
habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,
bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement
l'autorité parentale ».
