Lorsqu’un époux séparé de
biens finance un bien indivis au-delà de sa quotité, il possède alors une
créance contre l'indivision. Par conséquent, cette créance ne peut être évaluée
selon le profit subsistant. En effet, dans cette hypothèse, l’indemnité à
l'encontre de l'indivision doit être évaluée selon les modalités prévues l'article
815-13 du Code civil relatif à l’indivision.
