vendredi 4 janvier 2013

Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-25430) : absence de solidarité ménagère entre concubins


Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de solidarité ménagère entre les concubins. Elle ne s’applique qu’entre époux (art. 220, al. 1er C. civ.) et partenaires pacsés (art. 515-4, C. civ.).