vendredi 4 janvier 2013

Civ. 2e, 22 novembre 2012 ( n°11-25489 ) : Indemnisation du conducteur victime fautif



L’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la Cour de cassation rappelle les principes déjà posés par l’arrêt du 28 mars 1997 en matière d’indemnisation du conducteur victime fautif :
« Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur  »


Civ. 2e, 22 novembre 2012, n°11-25489 (clic)

En complément des ouvrages :