L’article 270 du Code
civil permet au juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire si
l'équité le commande notamment « lorsque
le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice
de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture »
Dans une affaire où le divorce
avait été prononcé aux torts de l’épouse, la première chambre civile de la Cour
de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 septembre 2012, que ce refus est
facultatif et que le juge garde la possibilité d’octroyer une prestation
compensatoire à l’épouse aux torts duquel le divorce est prononcé dès lors qu’en
considération l'ensemble des éléments justificatifs produits, il estime « que, d'une part, la rupture du mariage
créait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au
détriment de l'épouse et, d'autre part, il convenait, au vu notamment, du
patrimoine prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, de
compenser cette disparité par l'allocation à Mme Y... d'une prestation
compensatoire ».
