La Cour de cassation
considère qu’est abusive, parce qu’elle un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause qui fait du prix total de la scolarité
un forfait intégralement acquis à une école dès
la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un
motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de
la formation qu'en cas de force majeure.
