Un homme décède en avril 2007 . Il laisse son
fils pour lui succéder. Par testament, il a consenti plusieurs legs
particuliers, dont l’un à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide
à domicile. Son fils et ses petits-enfants demandent l’annulation du testament
au motif qu’une clause du contrat de travail de l’aide ménagère lui interdisait
de recevoir un don ou un legs de la part de la personne chez qui elle travaillait.
La première chambre civile de la Cour de cassation
casse l’arrêt, au visa des articles 902 et 1165 du Code civil, au motif que l’aide
ménagère n’était frappée par aucune incapacité de recevoir à titre gratuit (contrairement
aux membres des professions médicales et de la
pharmacie et les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne
pendant la maladie dont elle est décédée) et qu’en outre, l’inobservation
des obligations mises à sa charge par le contrat de travail ne pouvait en aucun
cas affecter la validité du legs qui lui avait été accordé.
Dans les revues : D. 2013, AJ, 2273, JCP 2013, 1039, act. Sylvain Thouret, JCP 2013, 1167, avis J.-P. Jean, JCP 2013, 1168, note A.-M. Leroyer.
En complément des ouvrages suivants :
