vendredi 11 octobre 2013

Civ. 1re, 25 septembre 2013 (n°12-26041) : bigamie et nullité du premier mariage

Un couple se marie en 2001 en Algérie puis en 2005 en France. En 1998, l'époux s'est marié une première fois en Algérie avec une autre femme dont il a divorcé en 2002.
Le procureur de la République saisit le tribunal de grande instance en vue de l'annulation du mariage célébré en France pour cause de de bigamie. La seconde épouse demande reconventionnellement l'annulation du mariage célébré en 2001. 
La cour d'appel accueille ces demandes, estimant que si la nullité du mariage célébré en 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage de 2005 doit s'apprécier au jour de la célébration. 
La Cour de cassation casse, au visa des articles 147 et 189 du Code civil, estimant que "la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second".  En effet, le premier mariage ayant été annulé, il n'existait plus de première union valable lors du second mariage. Or la bigamie consiste à contracter un second mariage alors qu'existe une première union valable et non dissoute : la bigamie n'était donc pas caractérisée ici. 


Dans les revues : D. 2013, AJ, 2272, JCP 2013, 1042. 

En compléments des ouvrages suivants :