Un couple d'homosexuels, dont l'un de nationalité marocaine, avait prévu de se
marier le 14 septembre 2013. Le parquet fait opposition au mariage. En effet, une
circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de certains
pays, dont le Maroc, ne peuvent se marier en France avec une personne du même
sexe, en vertu d’accords bilatéraux. Or une convention franco-marocaine du 10
août 1981 interdit le mariage d'un marocain avec une personne du même sexe. Le
parquet estime que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont
une valeur supra-légale à l'article 202-1, alinéa 2, du Code civil créé par
la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. L’article
202-1 du Code civil disposait en effet que « Les
qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux
personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une
d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. »
Par une décision du 22
octobre 2013, la cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du TGI de
Chambéry ordonnant la mainlevée de l'acte d'opposition au mariage dans la
mesure où « la non-application de cette loi pour les ressortissants
marocains en raison de l'existence de la convention bilatérale franco-marocaine
de 1981 entraînerait une discrimination certaine au détriment de ces
derniers » Elle estime qu’il convient « d'écarter l'application de
cette convention au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public
international, instaurés par la loi du 17 mai 2013 et en conséquence de ne pas
reconnaître une supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel
de la hiérarchie des normes ».
Le parquet général s’est pourvu en cassation.
CA Chambéry, 22 octobre
2013, n°13/02258
Dans les revues : D. 2013, AJ, p. 2464, JCP
2013, 1159, act. Alain Devers, JCP 2013, 1233, act. F. Boulanger.
En complément des ouvrages suivants :
