Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la réforme du droit des contrats par la voie de l’ordonnance

Le Sénat a refusé que la réforme des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation se fasse par la voie de l’ordonnance. La commission des lois du Sénat a estimé que « la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnance ». L’ordre du jour des deux Assemblées ne permettra pas, selon la Garde des Sceaux, d’envisager la réforme pendant le quinquennat si la réforme devait être adoptée suivant la procédure classique devant le Parlement. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 24 janvier. S’agissant d’une procédure accélérée, il n’est prévu qu’une seule discussion par Assemblée, suivie éventuellement d’un examen en commission mixte paritaire.

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Dossier sur le site du Sénat (clic)

En complément des ouvrages suivants :