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Actualités de droit civil et procédure pénale, par Corinne Renault-Brahinsky
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jeudi 6 février 2014
Taux d'intérêt légal pour 2014
Le taux d'intérêt légal 2014 est fixé à 0,04% (identique à celui de 2013).
Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal,
JO
6 février 2014,
page 2153 (clic)
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