Civ. 1re, 25 juin 2014 (n°13-16529) : caducité de l'offre non assortie de délai en cas de décès du pollicitant

Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ». Elle confirme une jurisprudence constante sur la question (Civ. 3^e, 10 mai 1989, n° 87-18130, Bull.civ. III 1989, III, n° 109 ; Civ. 3^e , 8 septembre 2010, n° 09-13345, Bull. civ. III, 2010, III, n° 153).

Civ. 1^re, 25 juin 2014, n°13-16529 (clic)

Dans les revues : D. 2014, p. 1574, note A. Tadros, D.  2014, AJ, p. 1449, JCP 2014, 960 , note Jeremy Antippas.

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