Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la 2e chambre
civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rappelé que l’article
L. 353-1 du Code de la sécurité sociale réserve au conjoint survivant la
possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait
une union par mariage. Le versement de cette prestation est donc exclue pour le
partenaire d’un PACS. En effet, la
protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant
justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non
mariés. En outre, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède
en l'espèce du libre choix des intéressés.
Dans les revues : D. 2014, p. 968, note L.
Andreu.
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