La Cour d'appel de Rennes, infirmant la décision de première instance, refuse la restitution à son père biologique d'un enfant né sous X, en avril 2013 et que le père avait reconnu 3 jours plus tard. L’enfant avait été confié depuis à une famille en vue de son adoption. La Cour juge la demande du père recevable mais considère qu'il est démontré qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant d'être confié à la garde de son père biologique. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ils refusent également de consentir au père un droit de visite à son profit.
CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550)
CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550)
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