La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2014, précise qu' « une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ».
Dans les revues : D.
2014, AJ, p. 2112, D. 2014, p. 2384, note V. Da SIlva.
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