lundi 1 décembre 2014

Civ. 1re, 29 octobre 2014 (n°13-21980) : faute lourde et clause de non-responsabilité

Selon les énonciations d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014, « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité » 
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2240

En complément des ouvrages suivants :