Dans une décision du 12 décembre 2014, le Conseil
d'État statuant au contentieux a rejeté le recours formé contre la
circulaire du 25 janvier 2013 qui autorisait la délivrance des certificats de
nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la
procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA). Selon un communiqué
de presse de Christiane Taubira, garde des
Sceaux, ministre de la Justice, « Cette
décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public
interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient
de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Ce principe s’entend au
sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative
aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je tiens à
rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la
gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en
France, telle qu’elle est prévue par le code civil. Elle confirme, conformément
à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses
décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de
celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national,
le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue
un aspect essentiel. »
Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, n° 367324, 366989, 366710, 365779,367317, 368861, Association Juristes pour l'enfance et autres (clic)
Dans les revues : D. 2014, AJ p. 2523, D. 2015, Jur. p. 352, concl. X. Domino et p. 157, note H. Fulchiron, JCP 2014, 1345, JCP 2015, 32, note A. Gouttenoire.
Dans les revues : D. 2014, AJ p. 2523, D. 2015, Jur. p. 352, concl. X. Domino et p. 157, note H. Fulchiron, JCP 2014, 1345, JCP 2015, 32, note A. Gouttenoire.
En complément des ouvrages suivants :
