jeudi 26 février 2015

Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats,du régime général et de la preuve des obligations


La Garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à la réforme du droit des obligations lors du conseil des ministres du 25 février 2015. Elle annonce la diffusion d'un avant-projet d'ordonnance. Cet avant-projet sera soumis à une large consultation auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.Le calendrier suivant est annoncé, compte de ce qu'un délai de  12 mois a été accordé par la loi au Gouvernement pour publier l’ordonnance :

- Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie. Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.). 

- Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle. 

- Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat.

- Fin 2015 - début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance. 

- Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.




En complément des ouvrages suivants