Dans
un arrêt du 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le
10 mars précise les conditions
préalables au changement de sexe. Dans cette affaire, le
requérant, ressortissant turc, né en 1981, a été inscrit sur le registre d'état
civil comme étant de sexe féminin mais se considère et se comporte comme étant
de sexe masculin depuis son plus jeune âge. Le tribunal de grande instance turc
qu’il saisit afin d’être autorisé à recourir à une opération de changement de
sexe refuse de lui accorder cette autorisation au motif qu’il n'est pas, de
manière définitive, dans l'incapacité de procréer, comme l’exige le Code civil
turc. La Cour de cassation confirme le
jugement.
La
Cour européenne des droits de l'Homme estime qu'en déniant au requérant la possibilité d'accéder à une telle
opération et en imposant une condition d’infertilité au demandeur, l'État turc
a méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée. La Cour conclut
en conséquence à la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.
CEDH,10 mars 2015, n° 14793/08, Y.Y. c. Turquie (clic)
Dans les revues : JCP 2015,336, act. A. Schahmaneche, D. 2015, p. 1875, note Ph. Reigné.
Dans les revues : JCP 2015,336, act. A. Schahmaneche, D. 2015, p. 1875, note Ph. Reigné.
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