lundi 2 mars 2015

Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le bulletin officiel du Ministère de la Justice publie une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

La circulaire présente deux volets de cette réforme : elle précise d'une part  les dispositions d’ores et déjà entrées en vigueur (protection juridique des majeurs, droit des successions,divorce, droit des biens et statut de m'animal, droit de la vente, procédures civiles d'exécution) et d'autres part les projets d'ordonnances à venir (administration légale, protection des majeurs, divorce, droit des obligations).