Le bulletin officiel du Ministère de la Justice publie une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177
du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La circulaire présente deux volets de cette réforme : elle précise d'une part les dispositions
d’ores et déjà entrées en vigueur (protection juridique des majeurs, droit des successions,divorce, droit des biens et statut de m'animal, droit de la vente, procédures civiles d'exécution) et d'autres part les projets d'ordonnances à venir (administration légale, protection des majeurs, divorce, droit des obligations).