mardi 22 septembre 2015

Ass. pl., 3 juillet 2015 (n°14-21323 et 15-50002) : revirement relatif au refus de transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d'une GPA


Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’existence d’une convention de gestion pour autrui ne peut justifier à elle seule le refus de transcription de l’acte de naissance de l’enfant dès lors que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

Dans deux arrêts rendus le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France pour avoir refusé d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une GPA sans donneur au motif que ce refus portait atteinte à l'identité de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droit de l'Homme (respect de la vie privée).

Ass. pl., 3 juillet 2015, n°14-21323 (clic) et 15-50002 (clic)


Dans les revues D. 2015, Jur. p. 1819, note H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, JCP 2015, 965, note A. Gouttenoire, LPA 17 juillet 2015 (n°142), p. 9, nte G. Hilger.

vendredi 4 septembre 2015

Vient de paraître : L'essentiel de la procédure pénale, par C. Renault-Brahinsky, 15e éd., août 2015

Vient de paraître : Mémento LMD Droit des obligations, par C. Renault-Brahinsky, 12 éd., août 2015

Vient de paraître : Mémento LMD Droit des régimes matrimoniaux, par C. Renault-Brahinsky, 7e éd., août 2015

Vient de paraître : Mémento LMD Procédure pénale, par C. Renault-Brahinsky, 16e éd., août 2015

Vient de paraître : L'essentiel du droit de la famille par C. Renault-Brahinsky, 14e éd., juillet 2014

Vient de paraître : L'essentiel du droit des personnes, par C. Renault-Brahinsky, 9e éd., juillet 2015.

Vient de paraître : L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux, par C. Renault-Brahinsky, 8e éd., juillet 2015

Vient de paraître : L'essentiel du droit des successions, par C. Renault-Brahinsky, 8e éd., juillet 2015